Le fameux Decreto 218
Annexes, formulaires DIA et Ficha Informativa, affiches obligatoires : notre expérience du Décret 218 andalou pour les agences immobilières.


À la seule évocation du « Décret 218 », tout agent immobilier qui se respecte se met à frémir. La réalité de ce décret, adopté en 2005, apparaît de plus en plus clairement à mesure que le gouvernement andalou envoie ses inspecteurs en masse. De nombreuses agences immobilières, certes les plus petites, sont contraintes de fermer faute de pouvoir payer les lourdes amendes infligées pour non-respect du décret.
Cela dit, il ne semble pas exister beaucoup d’aide officielle pour les particuliers et les agences qui souhaitent se conformer au décret. Certes, les sites et forums sont nombreux et les avis souvent contradictoires, mais ils n’aident guère les personnes affolées qui tentent de se conformer à ce long décret avant la visite inopinée d’un inspecteur de la « Junta » ! En écrivant ces lignes, j’espère contribuer à clarifier un peu les choses et partager notre expérience avec d’autres agences dans la même situation.
Nous avons reçu la visite d’un inspecteur fin 2008 et, à vrai dire, ce fut un vrai soulagement. Nous l’attendions depuis ce qui nous semblait une éternité, en espérant que tous les efforts, le temps et l’argent investis pour mettre nos documents en conformité avec les directives finiraient par payer. Je crois que notre accueil chaleureux l’a même un peu déstabilisé ! Pour faire court, il a été très aimable et nous avons réussi haut la main… et nous avons les documents et le tampon pour le prouver !
Alors, qu’est-ce que le « Decreto 218 » ? C’est essentiellement le moyen pour la Junta de Andalucía de protéger les intérêts de l’acheteur ou du locataire dans les transactions immobilières. Tout ce que vous annoncez au sujet d’un logement doit être étayé par des documents officiels. Lesquels ? Nous y reviendrons plus loin. Précisons simplement que, pour cet article de blog, j’ai joint une copie officielle du « Decreto 218 ». Oui, il EST en espagnol, mais tous les documents juridiques que vous établirez pour vos biens devront de toute façon reprendre mot pour mot les différentes annexes. J’essaierai de trouver une version anglaise pour vous aider à en comprendre le contenu.
En résumé, le décret comporte 6 grandes sections, chacune concernant un segment différent du marché immobilier :
- ANEXO 1 (page 2) : s’applique à tous les logements.
- ANEXO 2 (page 6) : pour les logements en projet ou en construction. Votre document final doit compter 8 pages.
- ANEXO 3 (page 7) : concerne la vente de logements neufs. Votre document final doit compter 9 pages.
- ANEXO 5 (page 9) : concerne la revente de logements (biens anciens). Votre document final doit compter 3 pages.
- ANEXO 6 (page 9) : s’applique aux logements en location. Votre document final doit compter 5 pages.
Il faut préciser que ce décret ne s’applique qu’aux logements (« viviendas »). Il ne s’applique pas aux terrains, aux locaux commerciaux, etc. Vous remarquerez aussi qu’après chaque annexe, j’ai indiqué le nombre de pages que doit compter votre « document d’information ». Il est important de le respecter lorsque vous établissez les documents d’information de chaque bien que vous avez en vente ou en location.
À qui s’applique-t-il ?
En cherchant sur Internet des avis généraux sur le Décret 218, je suis tombé sur le site d’une agence immobilière. Quelques points mériteraient d’être précisés, mais dans l’ensemble, c’est un bon article, très clair et concis. Voici un point pertinent qu’il soulève à propos du non-respect du Décret 218 :
« Pour les propriétaires de biens proposés à la location longue durée ou à la vente par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier comme nous, la conséquence est que leur bien ne peut plus légalement être commercialisé auprès du public. Cela signifie qu’en principe, les informations sur votre bien doivent être retirées des sites internet et des vitrines des agences, et qu’aucune visite ne doit plus avoir lieu, tant que vous n’avez pas fourni les documents demandés par votre agence de vente ou de location. »
Cela s’applique à tout professionnel qui fait de la publicité pour des logements à louer ou à vendre. Oui, même si vous n’avez pas d’agence physique, si vous faites de la publicité sur Internet et que les biens annoncés se trouvent dans la province d’Andalousie, vous devez respecter le Décret 218.
Qu’en est-il des particuliers qui souhaitent faire appel à un agent immobilier pour vendre ou louer leur logement ? En tant que particulier, il vous suffit de nous remettre les documents nécessaires à la commercialisation de votre bien ou de signer l’un de nos formulaires d’autorisation pour que nous les obtenions en votre nom. Nous tenons à respecter pleinement la loi dans toutes nos activités. C’est pourquoi nous restons en contact permanent avec nos clients pour nous assurer que les biens que nous annonçons restent conformes au Décret 218, et nous proposons ce service gratuitement.
Par ailleurs, le site mentionné plus haut indique :
« Nous pensons également que, si le Décret 218 occasionnera quelques désagréments mineurs aux propriétaires et aux entreprises à court terme, il ne peut qu’apporter de grands bénéfices à long terme à l’Andalousie en tant que région, et au marché immobilier de la Costa del Sol en particulier. Tout indique qu’il contribuera largement à corriger l’image négative que le marché immobilier local s’est forgée ces dernières années à cause d’opérateurs peu scrupuleux, et qu’il renforcera ainsi la confiance des consommateurs et générera davantage de locations longue durée et de ventes. »
Des formulaires en anglais ?
Les formulaires de description des biens (les formulaires espagnols DIA, ou Fichas Informativas) peuvent-ils être rédigés en anglais ?
La réponse est simple : NON, du moins pas les documents officiels requis pour chaque bien que vous avez en vente ou en location. La raison en est que, selon le décret (qui reprend en fait une loi adoptée en décembre 2003), l’information doit être présentée « de manière véridique, suffisante et compréhensible ». (Citation directe de la page 1 du Décret 218 : « El derecho del consumidor a una información veraz, suficiente y comprensible se corresponde con el artículo 17 de la Ley 13/2003, de 17 de diciembre »). La langue nationale de l’Espagne étant l’espagnol, les formulaires DIA DOIVENT donc être rédigés en espagnol. Imaginez la situation inverse : si vous étiez au Royaume-Uni et qu’un inspecteur se présentait dans votre agence immobilière espagnole en demandant le formulaire équivalent au DIA, et que vous le lui présentiez en espagnol… quelle réaction obtiendriez-vous ?!
Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas AUSSI disposer de ces formulaires en anglais (ou dans toute autre langue d’ailleurs), mais ils restent facultatifs, puisque la loi ne les exige (pour l’instant) dans aucune autre langue que l’espagnol.
Les affiches d’information au public

L’une des amendes les plus fréquemment infligées par les inspecteurs de la « Junta de Andalucía » concerne l’absence d’affiches d’information au public (« Los Carteles Informativos »).
C’est pourtant l’une des obligations les plus simples à respecter du Décret 218. L’article 12, point 1, du décret stipule que si vous exercez une activité de vente ou de location de biens immobiliers, vous devez afficher de façon bien visible un panneau EN ESPAGNOL indiquant : « El consumidor tiene derecho a que se le entregue una copia del correspondiente Documento Informativo Abreviado de la vivienda ». Comme le laisse entendre le point 2, vous pouvez aussi l’afficher dans d’autres langues, mais il DOIT avant tout être en espagnol. Cela signifie en substance que « le client a le droit de recevoir une copie du document d’information abrégé correspondant au logement ».
Point intéressant : bien que cette affiche fasse référence au formulaire espagnol DIA (utilisé pour les logements sur plan, en construction, vendus directement par le constructeur/promoteur et les logements en location) et non au formulaire espagnol FI (voir l’annexe 5 du décret) utilisé pour la vente de logements anciens (reventes), un agent immobilier doit tout de même l’afficher publiquement. Bien que nous n’ayons eu aucun bien en location au moment de la visite de l’inspecteur, celui-ci a été surpris de voir cette affiche, puisqu’elle ne nous concernait pas vraiment. Il nous a toutefois indiqué que nous nous étions ainsi épargné une lourde amende, car le décret exige malgré tout que l’affiche soit visible.
Quelle taille doit faire cette affiche et où doit-elle être placée ? Le point 2 de l’article 12 précise qu’elle doit avoir la même taille que l’affiche « Réclamations & plaintes » et être placée à côté de celle-ci. Nous avons les affiches à l’intérieur de notre agence, mais aussi une copie du « Cartel Informativo » en vitrine. Cela nous évite d’imprimer le même texte sur chaque fiche de bien. En général, l’affiche « Réclamations & plaintes » est imprimée sur une feuille A4 au format paysage. Si vous voulez réaliser votre propre affiche et vous demandez ce que la loi vous oblige à afficher en espagnol, copiez-collez simplement le texte suivant entre guillemets : « Este establecimiento tiene libro de hojas de quejas y reclamaciones a disposición del consumidor que la solicite. »
DIA ou FICHA : lequel utiliser ?
En parcourant les différents forums et pages web consacrés au Décret 218, je remarque que la plupart font référence au formulaire DIA. En espagnol, son nom complet est « Documento Informativo Abreviado » (« document d’information abrégé »), suivi de compléments selon le type de logement que vous vendez.
Le document doit respecter EXACTEMENT le nombre de pages fixé par le Décret 218, dans l’annexe correspondante. Par exemple, selon l’annexe 2, le formulaire DIA doit détailler en page 5 les spécifications de construction (« Memoria de Calidades »). Si vous avez besoin de plus d’une page pour cela, utilisez une feuille séparée, joignez-la au formulaire DIA et faites-y référence dans la rubrique correspondante en page 5. Pourquoi est-ce si important ? Un inspecteur de la « Junta de Andalucía » me l’a expliqué ainsi : si je me rends chez un agent immobilier (agence immobilière ou mandataire) et que je demande à voir le formulaire DIA d’un bien NEUF en particulier, et que toutes les informations figurent sur le même nombre de pages et au même endroit sur chacune d’elles, il me sera beaucoup plus facile, en tant que client, de faire des comparaisons si je vais chez un autre agent et demande à voir son formulaire DIA pour un bien similaire. Ainsi, je n’ai pas à fouiller dans des piles de papiers pour trouver les détails précis dont j’ai besoin, surtout si j’ai déjà un formulaire DIA en main pour le comparer à un autre.
Quel formulaire utiliser alors pour vendre un logement ? Tout dépend du type de logement vendu, et c’est en fait assez simple.
- Logements sur plan ou en construction. Le document à utiliser est détaillé à l’annexe 2 du Décret 218 et son titre complet est « Documento Informativo Abreviado En La Venta De Viviendas En Proyecto O En Construcción ». Il doit compter 8 pages.
- Logements neufs vendus pour la première fois (directement par le promoteur). Le document à utiliser est détaillé à l’annexe 3 du Décret 218 et son titre complet est « Documento Informativo Abreviado En La Venta De Viviendas Construidas En Su Primera Transmisión ». Il doit compter 9 pages.
- Logements en location. Le document à utiliser est détaillé à l’annexe 6 du Décret 218 et son titre complet est « Documento Informativo Abreviado Para El Arrendamiento De Viviendas ». Il doit compter 5 pages.
Le dernier document, celui que nous utilisons principalement en tant qu’agence, n’est PAS un formulaire DIA. Il s’agit en fait d’un formulaire FI, ou « Ficha Informativa » (« fiche d’information »). Quand faut-il l’utiliser ?
- Reventes ou logements anciens. Le document à utiliser est détaillé à l’annexe 5 du Décret 218 et son titre complet est « Ficha Informativa En Segundas O Ulteriores Transmisiones De Viviendas ». Il doit compter 3 pages.
Ce dernier document est le SEUL à utiliser pour la vente de logements anciens (ayant déjà eu un propriétaire) ; les formulaires DIA ne doivent donc PAS être utilisés pour ce type de bien. Comme nous ne vendons que ce type de bien et sommes spécialistes des propriétés de campagne dans l’arrière-pays, nous publierons bientôt une explication plus détaillée sur la manière de remplir une « Ficha Informativa », accompagnée d’une traduction de ce document.
J’espère que les différences entre les documents nécessaires sont désormais claires. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à poser vos questions ici sur le blog et nous essaierons d’y répondre. Comme toujours, n’oubliez pas que tous ces formulaires doivent légalement être remplis en espagnol. Les autres langues sont FACULTATIVES. Nous vous souhaitons une excellente semaine de travail.